Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN », ainsi qu’aux obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet www.phone-help.com (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales, dont l’acceptation pleine et entière constitue une condition préalable à l’utilisation du Site.

Article 1 - Identification de l’éditeur

Le Site est édité par la société PHONE HELP Médical, exploitée par la SARL GES PAIR, société à responsabilité limitée au capital social de 7 700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 449 210 475, dont le siège social est situé au 2, petite rue de la Rize, 69100 Villeurbanne, France. Numéro SIRET : 449 210 475, code APE/NAF : 8220Z (activités de centres d’appels).

Directeur de la publication : M. François Danaels, en sa qualité de gérant de la SARL GES PAIR, joignable par courrier à l’adresse du siège social mentionnée ci-dessus ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@phone-help.com.

Article 2 - Hébergement

Le Site est hébergé par la société Cloudflare, Inc., dont le siège social est établi au 101 Townsend Street, San Francisco, Californie 94107, États-Unis d’Amérique (site internet : www.cloudflare.com). Le directeur de la publication peut être contacté aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes. L’hébergeur assure le stockage et la transmission des contenus du Site dans les conditions définies par ses propres conditions générales d’utilisation, disponibles sur son site internet. Conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN, l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations stockées.

Article 3 - Conception et crédits

La conception, le développement et l’intégration du Site ont été réalisés par Phone-Help. La direction artistique, l’architecture de l’information et le développement technique sont assurés en interne.

Certains éléments visuels du Site sont reproduits sous licence ou dans le respect des conditions d’utilisation des plateformes d’origine. Sauf mention contraire, les photographies d’illustration et éléments graphiques proviennent des sources suivantes : Phone-Help (contenus propriétaires), Unsplash (licence Unsplash - photographes : Anthony Delanoix, Willian Justen de Vasconcellos, Martin Baron, Clément Roy, Max Zed), Freepik, Flaticon. Les icônes et pictogrammes peuvent provenir de bibliothèques tierces soumises à leurs licences respectives. La reproduction de ces éléments en dehors du cadre du Site est soumise aux conditions de licence de chaque source et ne saurait être autorisée par Phone-Help sans vérification préalable desdites conditions.

Article 4 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site, en ce compris mais sans s’y limiter, les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques, logos, enseignes, dénominations sociales ou commerciales, signes distinctifs, logiciels, bases de données, arborescences, charte graphique, codes sources, algorithmes et plus généralement toutes les œuvres protégeables au sens du Code de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Phone-Help ou de ses partenaires et font l’objet d’une protection au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment des articles L. 111-1 et suivants (droit d’auteur), L. 341-1 et suivants (droit des producteurs de bases de données) et L. 711-1 et suivants (droit des marques).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Phone-Help. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et poursuivie conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 - Protection des données personnelles

5.1 - Responsable du traitement

Au sens du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est la SARL GES PAIR, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.

5.2 - Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Phone-Help est susceptible de collecter les catégories de données suivantes : données d’identification (nom, prénom, qualité professionnelle), données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale), données de connexion et de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, horodatage). Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : traitement des demandes de devis et de contact, gestion de la relation commerciale, amélioration et optimisation du Site, établissement de statistiques agrégées de fréquentation, conformément aux obligations légales applicables.

5.3 - Base légale des traitements

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont fondés, selon les cas, sur le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD), sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (article 6.1.b), sur le respect d’obligations légales (article 6.1.c) ou sur l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (article 6.1.f), sous réserve que cet intérêt ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

5.4 - Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et en tout état de cause conformément aux durées de conservation imposées par la réglementation applicable. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

5.5 - Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 à 57 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement, pour des motifs tenant à sa situation particulière. L’exercice de ces droits s’effectue par courrier postal adressé au siège social de la SARL GES PAIR, accompagné d’un justificatif d’identité, ou par courrier électronique à l’adresse contact@phone-help.com. La personne concernée dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

5.6 - Transferts de données hors UE

En raison du recours à un hébergeur dont les serveurs peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, certaines données de navigation sont susceptibles de faire l’objet de transferts vers des pays tiers, dans le respect des garanties prévues par le chapitre V du RGPD, notamment par le biais de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de mécanismes de certification reconnus.

Article 6 - Cookies et technologies de suivi

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et technologies assimilées (pixels, balises, identifiants de session) aux fins de mesure d’audience, de mémorisation des préférences de navigation et d’optimisation de l’expérience utilisateur. Conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, l’utilisateur est informé de la finalité des cookies lors de sa première visite et dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser leur dépôt. Le paramétrage du navigateur permet également à l’utilisateur de gérer les cookies postérieurement à leur dépôt. Le refus de certains cookies peut limiter la navigation sur le Site sans toutefois en empêcher l’accès.

Article 7 - Limitations de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Phone-Help. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour du Site, Phone-Help ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations qui y sont diffusées. Phone-Help décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation des informations qui y figurent, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de données, l’infection par des virus informatiques, les dommages au matériel de l’utilisateur, les pertes d’exploitation, de clientèle ou de chance.

Phone-Help se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Article 8 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. Phone-Help n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique en matière de protection des données personnelles. La mise en place de liens hypertextes vers le Site nécessite l’autorisation préalable et écrite de Phone-Help. Toute demande doit être adressée à l’éditeur aux coordonnées figurant à l’article 1.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l’utilisation du Site sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 10 - Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l’utilisation du Site ou à l’exercice de vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal à SARL GES PAIR, 2 petite rue de la Rize, 69100 Villeurbanne, ou par courrier électronique à contact@phone-help.com.

Dernière mise à jour : février 2026